Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2024

Constatations et déclarations sur des terres agricoles : les règles de procédure pénale environnementale

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-04515625 , version 1 (21-03-2024)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-04515625 , version 1

Cite

Jérôme Leborne. Constatations et déclarations sur des terres agricoles : les règles de procédure pénale environnementale. Actualité juridique Pénal, 2024, 03, pp.153. ⟨halshs-04515625⟩
30 View
0 Download

Share

More