Demandeur à la nullité et perquisition filmée : les cinquante nuances de grief

Jérôme Leborne

Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2024

Demandeur à la nullité et perquisition filmée : les cinquante nuances de grief

(1, 2)

1
2

Jérôme Leborne

Function : Author
PersonId : 182554
IdHAL : jerome-leborne
ORCID : 0009-0001-7278-0005
IdRef : 270666761

Université de Toulon

CERC - Centre d'études et de recherche sur les contentieux - EA 3164

CV

Keywords

Nullité de Procédure Intérêt pour agir Perquisition Sac Propriétaire (non)

Domains

Law

Projet Droit2HAL : Connect in order to contact the contributor

https://shs.hal.science/halshs-04515628

Submitted on : Thursday, March 21, 2024-4:52:18 PM

Last modification on : Monday, September 2, 2024-3:10:18 PM

Dates and versions

halshs-04515628 , version 1 (21-03-2024)

Identifiers

HAL Id : halshs-04515628 , version 1

Cite

Jérôme Leborne. Demandeur à la nullité et perquisition filmée : les cinquante nuances de grief. Actualité juridique Pénal, 2024, 03, pp.159. ⟨halshs-04515628⟩

Demandeur à la nullité et perquisition filmée : les cinquante nuances de grief

Keywords

Domains

Dates and versions

Identifiers

Cite

Export

Collections

Share