Prescription de l'action en nullité pour insanité engagée par un héritier-tuteur contre des actes à titre onéreux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2024

Prescription de l'action en nullité pour insanité engagée par un héritier-tuteur contre des actes à titre onéreux

Résumé

[L'essentiel] Il résulte des articles 489, 489-1 et 1304, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, et de l'article 2252 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, que l'action en nullité d'un acte à titre onéreux pour insanité d'esprit intentée par un héritier sur le fondement du deuxième de ces textes est celle qui existait dans le patrimoine du défunt sur le fondement du premier et doit être soumise à la même prescription. En outre, selon le dernier de ces textes, la prescription extinctive ne court pas contre les majeurs en tutelle. En conséquence, l'héritier ne pouvait se voir opposer l'écoulement du délai de prescription à compter du jugement de tutelle jusqu'au décès de son auteur, peu important l'action qu'il aurait pu exercer durant la mesure de protection en sa qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04518418 , version 1 (23-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04518418 , version 1

Citer

Gilles Raoul-Cormeil. Prescription de l'action en nullité pour insanité engagée par un héritier-tuteur contre des actes à titre onéreux. Recueil Dalloz, 2024, 12, pp.622-628. ⟨halshs-04518418⟩
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