Proportionnalité de l’astreinte liquidée : précisions utiles - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives Année : 2024

Proportionnalité de l’astreinte liquidée : précisions utiles

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Sciences de l'Homme et Société

Guillaume PAYAN  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04530897

Soumis le : mercredi 3 avril 2024-14:32:31

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:09:26

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Dates et versions

halshs-04530897 , version 1 (03-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04530897 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Proportionnalité de l’astreinte liquidée : précisions utiles. Revue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives, 2024, Janvier-Février (n°1), pp. 26-28. ⟨halshs-04530897⟩

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