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Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2024

Bloc de compétence exclusive du tribunal de commerce et retraite-chapeau

Résumé

Note sous Cour de cassation, com., 20 décembre 2023, no 22-11.185 (no 805 FS-B)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04532565, version 1 (04-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04532565 , version 1

Citer

Arnaud Reygrobellet. Bloc de compétence exclusive du tribunal de commerce et retraite-chapeau. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 04, pp.238. ⟨halshs-04532565⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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