Bloc de compétence exclusive du tribunal de commerce et retraite-chapeau - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Year : 2024

Bloc de compétence exclusive du tribunal de commerce et retraite-chapeau

Abstract

Note sous Cour de cassation, com., 20 décembre 2023, no 22-11.185 (no 805 FS-B)
No file

Dates and versions

halshs-04532565 , version 1 (04-04-2024)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-04532565 , version 1

Cite

Arnaud Reygrobellet. Bloc de compétence exclusive du tribunal de commerce et retraite-chapeau. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 04, pp.238. ⟨halshs-04532565⟩
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