Le Conseil d'État favorable à la transmissibilité des sanctions disciplinaires à la « société absorbante »
Résumé
Note sous Conseil d'État, 10 novembre 2023, no 460684 (publié au Lebon)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2024
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04532571
Soumis le : jeudi 4 avril 2024-15:00:08
Dernière modification le : mardi 8 octobre 2024-18:40:42
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04532571 , version 1
Citer
Haritini Matsopoulou. Le Conseil d'État favorable à la transmissibilité des sanctions disciplinaires à la « société absorbante ». Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 04, pp.263. ⟨halshs-04532571⟩
Collections
9
Consultations
0
Téléchargements