Le Conseil d'État favorable à la transmissibilité des sanctions disciplinaires à la « société absorbante »
Résumé
Note sous Conseil d'État, 10 novembre 2023, no 460684 (publié au Lebon)
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Soumis le : jeudi 4 avril 2024 à 15:00:08
Dernière modification le : samedi 6 avril 2024 à 03:13:20