Le Conseil d'État favorable à la transmissibilité des sanctions disciplinaires à la « société absorbante » - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2024

Le Conseil d'État favorable à la transmissibilité des sanctions disciplinaires à la « société absorbante »

Résumé

Note sous Conseil d'État, 10 novembre 2023, no 460684 (publié au Lebon)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04532571, version 1 (04-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04532571 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Le Conseil d'État favorable à la transmissibilité des sanctions disciplinaires à la « société absorbante ». Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 04, pp.263. ⟨halshs-04532571⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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