Les délais de contestation de la désignation d'un expert par le CSE - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2024

Les délais de contestation de la désignation d'un expert par le CSE

Franck Petit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778299
  • IdRef : 050783238
Aix Marseille Université
Centre de Droit Social

Résumé

Note sous Cour de cassation, soc., 18 novembre 2023, no 22-10.761 (no 1057 F-B), SAS Ormeaudis c/ SAS Secafi

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04532572

Soumis le : jeudi 4 avril 2024-15:00:09

Dernière modification le : vendredi 5 avril 2024-03:20:22

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04532572 , version 1 (04-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04532572 , version 1

Citer

Franck Petit. Les délais de contestation de la désignation d'un expert par le CSE. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 04, pp.267. ⟨halshs-04532572⟩

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