Les délais de contestation de la désignation d'un expert par le CSE - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2024

Les délais de contestation de la désignation d'un expert par le CSE

Résumé

Note sous Cour de cassation, soc., 18 novembre 2023, no 22-10.761 (no 1057 F-B), SAS Ormeaudis c/ SAS Secafi

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04532572, version 1 (04-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04532572 , version 1

Citer

Franck Petit. Les délais de contestation de la désignation d'un expert par le CSE. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 04, pp.267. ⟨halshs-04532572⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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