Les délais de contestation de la désignation d'un expert par le CSE - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Year : 2024

Les délais de contestation de la désignation d'un expert par le CSE

Franck Petit
  • Function : Author
  • PersonId : 778299
  • IdRef : 050783238

Abstract

Note sous Cour de cassation, soc., 18 novembre 2023, no 22-10.761 (no 1057 F-B), SAS Ormeaudis c/ SAS Secafi
No file

Dates and versions

halshs-04532572 , version 1 (04-04-2024)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-04532572 , version 1

Cite

Franck Petit. Les délais de contestation de la désignation d'un expert par le CSE. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 04, pp.267. ⟨halshs-04532572⟩

Collections

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