"Bail d'habitation et justificatif de la réduction du délai de préavis" - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RCJPP Année : 2024

"Bail d'habitation et justificatif de la réduction du délai de préavis"

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04535241 , version 1 (06-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04535241 , version 1

Citer

Ludovic Lauvergnat. "Bail d'habitation et justificatif de la réduction du délai de préavis". RCJPP, 2024, 1, pp.22. ⟨halshs-04535241⟩

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