Un changement d'affectation diminuant les responsabilités professionnelles et la rémunération n'est pas une mesure d'ordre intérieur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2024

Un changement d'affectation diminuant les responsabilités professionnelles et la rémunération n'est pas une mesure d'ordre intérieur

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04535271, version 1 (06-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04535271 , version 1

Citer

Charles Froger. Un changement d'affectation diminuant les responsabilités professionnelles et la rémunération n'est pas une mesure d'ordre intérieur. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2024, 04, pp.221. ⟨halshs-04535271⟩
14 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus