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Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin
Année : 2024
Marianne Cottin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04539823
Soumis le : mardi 9 avril 2024-18:13:00
Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04539823 , version 1
Citer
Marianne Cottin. Pas de cession de créance de liquidation d'astreinte sans signification ou acceptation. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2024. ⟨halshs-04539823⟩
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