Point de départ de l'astreinte en cas de rectification de l'arrêt portant obligation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2024

Point de départ de l'astreinte en cas de rectification de l'arrêt portant obligation

Marianne Cottin
Centre de Recherches Critiques sur le Droit
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Mots clés

Droit

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04539825

Soumis le : mardi 9 avril 2024-18:13:41

Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06

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Dates et versions

halshs-04539825 , version 1 (09-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04539825 , version 1

Citer

Marianne Cottin. Point de départ de l'astreinte en cas de rectification de l'arrêt portant obligation. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2024. ⟨halshs-04539825⟩

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