Abus du droit d'agir en appel : le juge doit caractériser la faute de l'appelant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2024

Abus du droit d'agir en appel : le juge doit caractériser la faute de l'appelant

Frédérique Eudier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051789
  • IdRef : 050671596
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

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https://shs.hal.science/halshs-04541137

Soumis le : mercredi 10 avril 2024-16:20:03

Dernière modification le : jeudi 11 avril 2024-03:18:43

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Dates et versions

halshs-04541137 , version 1 (10-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04541137 , version 1

Citer

Frédérique Eudier. Abus du droit d'agir en appel : le juge doit caractériser la faute de l'appelant. Actualité juridique Famille, 2024, 04, pp.237. ⟨halshs-04541137⟩

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