Contentieux administratif : panorama de jurisprudence (janv.-juin 2023)
Résumé
Questions de procédure : introduction de l'instance
Article Dans Une Revue
AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04544198
Soumis le : vendredi 12 avril 2024-16:00:10
Dernière modification le : vendredi 26 avril 2024-03:29:42
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04544198 , version 1
Citer
Marie-Christine Rouault. Contentieux administratif : panorama de jurisprudence (janv.-juin 2023). AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2024, 04, pp.231. ⟨halshs-04544198⟩
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