Passation d'un contrat de concession : quelles conséquences en cas de divulgation d'informations confidentielles ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Year : 2024

Passation d'un contrat de concession : quelles conséquences en cas de divulgation d'informations confidentielles ?

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-04544199 , version 1 (12-04-2024)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-04544199 , version 1

Cite

Jean-David Dreyfus. Passation d'un contrat de concession : quelles conséquences en cas de divulgation d'informations confidentielles ?. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2024, 04, pp.238. ⟨halshs-04544199⟩
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