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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2024

La législation, farce indigeste : l'exemple de l'article 29 de la loi no 2024-42 du 26 janvier 2024

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04544238, version 1 (12-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04544238 , version 1

Citer

Françoise Pérochon. La législation, farce indigeste : l'exemple de l'article 29 de la loi no 2024-42 du 26 janvier 2024. Recueil Dalloz, 2024, 15, pp.721. ⟨halshs-04544238⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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