Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2024
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04544238
Soumis le : vendredi 12 avril 2024-16:20:02
Dernière modification le : dimanche 14 avril 2024-03:12:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04544238 , version 1
Citer
Françoise Pérochon. La législation, farce indigeste : l'exemple de l'article 29 de la loi no 2024-42 du 26 janvier 2024. Recueil Dalloz, 2024, 15, pp.721. ⟨halshs-04544238⟩
Collections
6
Consultations
0
Téléchargements