Droit pour l'agent commercial à l'indemnité de rupture malgré une faute découverte après la rupture du contrat
Résumé
(Com. 13 avr. 2023, no 21-23.076, F-D)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2024
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Soumis le : mardi 23 avril 2024-12:11:50
Dernière modification le : jeudi 25 avril 2024-03:25:39
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04556010 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Droit pour l'agent commercial à l'indemnité de rupture malgré une faute découverte après la rupture du contrat. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 01, pp.39. ⟨halshs-04556010⟩
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