Droit pour l'agent commercial à l'indemnité de rupture malgré une faute découverte après la rupture du contrat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Droit pour l'agent commercial à l'indemnité de rupture malgré une faute découverte après la rupture du contrat

Résumé

(Com. 13 avr. 2023, no 21-23.076, F-D)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04556010 , version 1 (23-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04556010 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Droit pour l'agent commercial à l'indemnité de rupture malgré une faute découverte après la rupture du contrat. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 01, pp.39. ⟨halshs-04556010⟩
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