Résiliation du contrat de location-gérance de fonds de commerce et sort des contrats de travail - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Résiliation du contrat de location-gérance de fonds de commerce et sort des contrats de travail

Résumé

(Bordeaux, ch. soc., 26 avr. 2023, no 21/00949)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04556011, version 1 (23-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04556011 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Résiliation du contrat de location-gérance de fonds de commerce et sort des contrats de travail. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 01, pp.40. ⟨halshs-04556011⟩
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