Cession de fonds de commerce et transfert au cessionnaire des obligations du cédant - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Cession de fonds de commerce et transfert au cessionnaire des obligations du cédant

Résumé

(Com. 25 oct. 2023, no 21-20.156, F-B, D. 2023. 1902)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04556013, version 1 (23-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04556013 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Cession de fonds de commerce et transfert au cessionnaire des obligations du cédant. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 01, pp.42. ⟨halshs-04556013⟩
0 Consultations
0 Téléchargements
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus