Cession de fonds de commerce et transfert au cessionnaire des obligations du cédant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Cession de fonds de commerce et transfert au cessionnaire des obligations du cédant

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Com. 25 oct. 2023, no 21-20.156, F-B, D. 2023. 1902)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04556013

Soumis le : mardi 23 avril 2024-12:11:53

Dernière modification le : jeudi 25 avril 2024-03:25:39

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04556013 , version 1 (23-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04556013 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Cession de fonds de commerce et transfert au cessionnaire des obligations du cédant. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 01, pp.42. ⟨halshs-04556013⟩

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