Cession de fonds de commerce et transfert au cessionnaire des obligations du cédant
Résumé
(Com. 25 oct. 2023, no 21-20.156, F-B, D. 2023. 1902)
Domaines
Droit
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Soumis le : mardi 23 avril 2024 à 12:11:53
Dernière modification le : jeudi 25 avril 2024 à 03:25:39