L'absence de prescription pour l'action visant au dépôt de documents au RCS
Résumé
(Com. 25 janv. 2023, no 21-17.592, F-B, D. 2023. 174 ; RTD com. 2023. 385, obs. A. Lecourt)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2024
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Soumis le : mardi 23 avril 2024-12:11:54
Dernière modification le : jeudi 25 avril 2024-03:25:39
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04556014 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. L'absence de prescription pour l'action visant au dépôt de documents au RCS. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 01, pp.43. ⟨halshs-04556014⟩
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