L'absence de prescription pour l'action visant au dépôt de documents au RCS - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

L'absence de prescription pour l'action visant au dépôt de documents au RCS

Résumé

(Com. 25 janv. 2023, no 21-17.592, F-B, D. 2023. 174 ; RTD com. 2023. 385, obs. A. Lecourt)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04556014, version 1 (23-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04556014 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. L'absence de prescription pour l'action visant au dépôt de documents au RCS. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 01, pp.43. ⟨halshs-04556014⟩
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