Devoir de vigilance : première condamnation, première décision au fond - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Devoir de vigilance : première condamnation, première décision au fond

Résumé

(TJ Paris, 5 déc. 2023, no 21/15827, La Poste)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04556027 , version 1 (23-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04556027 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Devoir de vigilance : première condamnation, première décision au fond. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 01, pp.104. ⟨halshs-04556027⟩
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