Devoir de vigilance : première condamnation, première décision au fond
Résumé
(TJ Paris, 5 déc. 2023, no 21/15827, La Poste)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2024
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Soumis le : mardi 23 avril 2024-12:12:07
Dernière modification le : jeudi 25 avril 2024-03:25:39
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04556027 , version 1
Citer
Arnaud Lecourt. Devoir de vigilance : première condamnation, première décision au fond. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 01, pp.104. ⟨halshs-04556027⟩
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