Une société immatriculée mais sans numéro SIREN jouit déjà de la personnalité morale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Une société immatriculée mais sans numéro SIREN jouit déjà de la personnalité morale

Résumé

(Com. 29 nov. 2023, no 22-16.463, F-B, D. 2023. 2133)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04556029

Soumis le : mardi 23 avril 2024-12:12:10

Dernière modification le : jeudi 25 avril 2024-03:25:39

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04556029 , version 1 (23-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04556029 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Une société immatriculée mais sans numéro SIREN jouit déjà de la personnalité morale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 01, pp.117. ⟨halshs-04556029⟩

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