L'unanimité neutralise l'abus de majorité : une décision contestable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

L'unanimité neutralise l'abus de majorité : une décision contestable

Résumé

(Com. 8 nov. 2023, no 22-13.851, F-B, D. 2023. 2006 ; RTD com. 2023. 901, obs. J. Moury)

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https://shs.hal.science/halshs-04556030

Soumis le : mardi 23 avril 2024-12:12:11

Dernière modification le : jeudi 25 avril 2024-03:25:39

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04556030 , version 1 (23-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04556030 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. L'unanimité neutralise l'abus de majorité : une décision contestable. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 01, pp.119. ⟨halshs-04556030⟩

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