Le vote par correspondance d'un associé de SNC doit être prévu par les statuts - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Le vote par correspondance d'un associé de SNC doit être prévu par les statuts

Résumé

(Com. 11 oct. 2023, no 22-10.646, F-D)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04556032 , version 1 (23-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04556032 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Le vote par correspondance d'un associé de SNC doit être prévu par les statuts. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 01, pp.125. ⟨halshs-04556032⟩
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