Prorogation de la société et abus de minorité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Prorogation de la société et abus de minorité

Résumé

(Civ. 3e, 7 déc. 2023, no 22-18.665, FS-B, D. 2023. 2237)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04556033, version 1 (23-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04556033 , version 1

Citer

Jacques Moury. Prorogation de la société et abus de minorité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 01, pp.129. ⟨halshs-04556033⟩

Collections

URCA MSH-URCA
0 Consultations
0 Téléchargements
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus