Prorogation de la société et abus de minorité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Prorogation de la société et abus de minorité

Résumé

(Civ. 3e, 7 déc. 2023, no 22-18.665, FS-B, D. 2023. 2237)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04556033 , version 1 (23-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04556033 , version 1

Citer

Jacques Moury. Prorogation de la société et abus de minorité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 01, pp.129. ⟨halshs-04556033⟩

Collections

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