Prorogation de la société et abus de minorité
Résumé
(Civ. 3e, 7 déc. 2023, no 22-18.665, FS-B, D. 2023. 2237)
Domaines
Droit
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Soumis le : mardi 23 avril 2024 à 12:12:15
Dernière modification le : jeudi 25 avril 2024 à 03:29:56