Devoir de mise en garde et prêt in fine - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Devoir de mise en garde et prêt in fine

Résumé

(Com. 8 nov. 2023, no 22-13.750, F-B, D. 2023. 2004 ; Gaz. Pal. 16 janv. 2024, p. 61, note N. Boulez)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04556034 , version 1 (23-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04556034 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Devoir de mise en garde et prêt in fine. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 01, pp.143. ⟨halshs-04556034⟩
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