Notion de fraude
Résumé
(Com. 17 janv. 2024, no 22-18.090, F-B, D. 2024. 108)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04556036
Soumis le : mardi 23 avril 2024-12:12:17
Dernière modification le : vendredi 26 avril 2024-03:22:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04556036 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Notion de fraude. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 01, pp.146. ⟨halshs-04556036⟩
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