Location financière - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Location financière

Résumé

(Com. 10 janv. 2024, no 22-20.466, FS-B+R, D. 2024. 342, note G. Chantepie ; ibid. 275, obs. R. Boffa et M. Mekki)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04556037 , version 1 (23-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04556037 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Location financière. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 01, pp.147. ⟨halshs-04556037⟩
2 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More