Déclaration et vérification des créances. Contestation ne relevant pas des pouvoirs du juge-commissaire. Délai d'un mois pour saisir la juridiction compétente - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Déclaration et vérification des créances. Contestation ne relevant pas des pouvoirs du juge-commissaire. Délai d'un mois pour saisir la juridiction compétente

Résumé

(Com. 4 oct. 2023, no 22-14.439, F-B, Sté Tim Joh Vic et a. c/ Sté Bail actea immobilier)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04556039

Soumis le : mardi 23 avril 2024-12:12:20

Dernière modification le : jeudi 25 avril 2024-03:25:39

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04556039 , version 1 (23-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04556039 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Contestation ne relevant pas des pouvoirs du juge-commissaire. Délai d'un mois pour saisir la juridiction compétente. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 01, pp.162. ⟨halshs-04556039⟩

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