Déclaration et vérification des créances. Contestation ne relevant pas des pouvoirs du juge-commissaire. Délai d'un mois pour saisir la juridiction compétente - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Déclaration et vérification des créances. Contestation ne relevant pas des pouvoirs du juge-commissaire. Délai d'un mois pour saisir la juridiction compétente

Résumé

(Com. 4 oct. 2023, no 22-14.439, F-B, Sté Tim Joh Vic et a. c/ Sté Bail actea immobilier)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04556039, version 1 (23-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04556039 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Contestation ne relevant pas des pouvoirs du juge-commissaire. Délai d'un mois pour saisir la juridiction compétente. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 01, pp.162. ⟨halshs-04556039⟩
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