Caution. Procédure collective du débiteur principal. Bénéfice de subrogation. Absence de déclaration du nantissement de fonds de commerce par le créancier - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Caution. Procédure collective du débiteur principal. Bénéfice de subrogation. Absence de déclaration du nantissement de fonds de commerce par le créancier

Résumé

(Com. 21 juin 2023, no 21-23.397, F-D, M. X. c/ M. O. et a., D. 2023. Pan. 1769, obs. C. Gijsbers ; Gaz. Pal. 25 juill. 2023, p. 15, note M. Tota)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04556041, version 1 (23-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04556041 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Caution. Procédure collective du débiteur principal. Bénéfice de subrogation. Absence de déclaration du nantissement de fonds de commerce par le créancier. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 01, pp.164. ⟨halshs-04556041⟩
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