Caution. Procédure collective du débiteur principal. Bénéfice de subrogation. Absence de déclaration du nantissement de fonds de commerce par le créancier - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Caution. Procédure collective du débiteur principal. Bénéfice de subrogation. Absence de déclaration du nantissement de fonds de commerce par le créancier

Résumé

(Com. 21 juin 2023, no 21-23.397, F-D, M. X. c/ M. O. et a., D. 2023. Pan. 1769, obs. C. Gijsbers ; Gaz. Pal. 25 juill. 2023, p. 15, note M. Tota)

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https://shs.hal.science/halshs-04556041

Soumis le : mardi 23 avril 2024-12:12:22

Dernière modification le : jeudi 25 avril 2024-03:25:39

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04556041 , version 1 (23-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04556041 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Caution. Procédure collective du débiteur principal. Bénéfice de subrogation. Absence de déclaration du nantissement de fonds de commerce par le créancier. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 01, pp.164. ⟨halshs-04556041⟩

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