Interdiction des poursuites contre les coobligés personnes physiques. Créance de dommages-intérêts résultant d'une condamnation pénale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Interdiction des poursuites contre les coobligés personnes physiques. Créance de dommages-intérêts résultant d'une condamnation pénale

Résumé

(Com. 14 juin 2023, no 21-21.330, FS-B, URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur c/ M.F. et a., D. actu. 4 juill. 2023, obs. B. Ferrari ; D. 2023. 1173 ; ibid. 2268, chron. C. Bellino et T. Boutié ; RPC 2023. Comm. 94, note F. Macorig-Venier)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04556042, version 1 (23-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04556042 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Interdiction des poursuites contre les coobligés personnes physiques. Créance de dommages-intérêts résultant d'une condamnation pénale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 01, pp.166. ⟨halshs-04556042⟩
0 Consultations
0 Téléchargements
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus