Interdiction des poursuites individuelles. Exceptions. Action en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire intervenue avant le jugement d'ouverture - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Interdiction des poursuites individuelles. Exceptions. Action en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire intervenue avant le jugement d'ouverture

Résumé

(Com. 13 sept. 2023, no 22-12.047, F-B, Sté Temsys c/ Sté KC technologies et a., D. 2023. 1647 ; JCP 2023. 1062)

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https://shs.hal.science/halshs-04556043

Soumis le : mardi 23 avril 2024-12:12:24

Dernière modification le : jeudi 25 avril 2024-03:25:39

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04556043 , version 1 (23-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04556043 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Interdiction des poursuites individuelles. Exceptions. Action en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire intervenue avant le jugement d'ouverture. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 01, pp.167. ⟨halshs-04556043⟩

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