Fait générateur d'une créance de restitution après annulation d'une transaction non autorisée par le juge-commissaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Fait générateur d'une créance de restitution après annulation d'une transaction non autorisée par le juge-commissaire

Résumé

(Com. 13 sept. 2023, no 22-13.701, F-D, Sté BRMJ, ès qual. c/ Sté Sogea Sud bâtiment et a.)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04556045, version 1 (23-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04556045 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Fait générateur d'une créance de restitution après annulation d'une transaction non autorisée par le juge-commissaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 01, pp.169. ⟨halshs-04556045⟩
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