Contrat commutatif déséquilibré. Contrat de travail. Avenant signé pendant la période d'observation sans administrateur judiciaire - HAL Access content directly
Journal articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2024

Contrat commutatif déséquilibré. Contrat de travail. Avenant signé pendant la période d'observation sans administrateur judiciaire

Abstract

(Soc. 6 déc. 2023, no 22-15.580, F-B, M. E. c/ AREMC et a., D. 2023. 2188)

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-04556048, version 1 (23-04-2024)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-04556048 , version 1

Cite

Arlette Martin-Serf. Contrat commutatif déséquilibré. Contrat de travail. Avenant signé pendant la période d'observation sans administrateur judiciaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 01, pp.173. ⟨halshs-04556048⟩
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