Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1998
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04558826
Soumis le : jeudi 25 avril 2024-11:10:02
Dernière modification le : vendredi 26 avril 2024-03:27:35
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04558826 , version 1
Citer
Jérôme François. Affectation d'un compte bancaire en garantie, gage, compensation et fiducie. Recueil Dalloz, 1998, 05, pp.61. ⟨halshs-04558826⟩
Collections
3
Consultations
0
Téléchargements