Affectation d'un compte bancaire en garantie, gage, compensation et fiducie - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Affectation d'un compte bancaire en garantie, gage, compensation et fiducie

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04558826 , version 1 (25-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04558826 , version 1

Citer

Jérôme François. Affectation d'un compte bancaire en garantie, gage, compensation et fiducie. Recueil Dalloz, 1998, 05, pp.61. ⟨halshs-04558826⟩
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