Apport de la contrefaçon de marque à la théorie générale (européenne) de l'infraction - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2024
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Dates et versions

halshs-04559226 , version 1 (25-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04559226 , version 1

Citer

Emmanuel Dreyer. Apport de la contrefaçon de marque à la théorie générale (européenne) de l'infraction. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, 01, pp.105. ⟨halshs-04559226⟩

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