Article 7 - Principe de la légalité des délits et des peines – La question des présomptions de fait en droit pénal dissoute dans l'article 7 de la Convention - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2024

Article 7 - Principe de la légalité des délits et des peines – La question des présomptions de fait en droit pénal dissoute dans l'article 7 de la Convention

Résumé

(CEDH, gr. ch., 26 sept. 2023, no 15669/20, Yüksel Yalçinkaya c/ Türkiye)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04559235, version 1 (25-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04559235 , version 1

Citer

Damien Roets. Article 7 - Principe de la légalité des délits et des peines – La question des présomptions de fait en droit pénal dissoute dans l'article 7 de la Convention. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, 01, pp.161. ⟨halshs-04559235⟩
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