Nouveau renforcement de l'obligation de conseil des maîtres d'œuvre
Résumé
Conseil d'État, 22 décembre 2023, no 472699, OPH Domanys, Lebon T. ; AJDA 2024. 9 ; RDI 2024. 166, obs. M. Morales
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2024
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Soumis le : jeudi 25 avril 2024-14:50:10
Dernière modification le : vendredi 26 avril 2024-03:27:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04559289 , version 1
Citer
Hélène Hoepffner. Nouveau renforcement de l'obligation de conseil des maîtres d'œuvre. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 04, pp.217. ⟨halshs-04559289⟩
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