Le contrôle de proportionnalité à la Cour de cassation
Résumé
L'office du juge à l'épreuve de la mise en balance et du contrôle de conventionnalité
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04561491
Soumis le : samedi 27 avril 2024-10:20:07
Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04561491 , version 1
Citer
Victoria Fourment. Le contrôle de proportionnalité à la Cour de cassation. Recueil Dalloz, 2024, 17, pp.840. ⟨halshs-04561491⟩
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