Le contrôle de proportionnalité à la Cour de cassation - HAL Access content directly
Journal articles Recueil Dalloz Year : 2024

Le contrôle de proportionnalité à la Cour de cassation

Abstract

L'office du juge à l'épreuve de la mise en balance et du contrôle de conventionnalité

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-04561491, version 1 (27-04-2024)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-04561491 , version 1

Cite

Victoria Fourment. Le contrôle de proportionnalité à la Cour de cassation. Recueil Dalloz, 2024, 17, pp.840. ⟨halshs-04561491⟩

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