L'avis administratif implicite - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2024

L'avis administratif implicite

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04565012 , version 1 (01-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04565012 , version 1

Citer

Frédéric Colin. L'avis administratif implicite. Revue française de droit administratif, 2024, 02, pp.260. ⟨halshs-04565012⟩

Collections

UNIV-AMU
1 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More