Mise à l’écart de l’immunité d’exécution internationale : un régime juridique (toujours) en quête de prévisibilité et de cohérence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives Année : 2024

Mise à l’écart de l’immunité d’exécution internationale : un régime juridique (toujours) en quête de prévisibilité et de cohérence

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Sciences de l'Homme et Société

Guillaume PAYAN  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : jeudi 2 mai 2024-14:34:48

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  • HAL Id : halshs-04566247 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Mise à l’écart de l’immunité d’exécution internationale : un régime juridique (toujours) en quête de prévisibilité et de cohérence. Revue des commissaires de justice : Pratique & Perspectives, 2024, mars-avril 2024 (n°2), pp. 10-17. ⟨halshs-04566247⟩

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