Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2024

Tarification * Établissement nouvellement créé * Critères de définition * Tarification collective * CARSAT

Thierry Tauran

Résumé

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 1er février 2024, no 22-10.368, CARSAT d'Alsace-Moselle

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04567488 , version 1 (03-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04567488 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Tarification * Établissement nouvellement créé * Critères de définition * Tarification collective * CARSAT. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2024, 2, pp.344. ⟨halshs-04567488⟩
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