« Pacte Dutreil » et exercice de fonctions de direction : la différence entre engagement collectif de conservation effectif et engagement collectif de conservation réputé acquis - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2024

« Pacte Dutreil » et exercice de fonctions de direction : la différence entre engagement collectif de conservation effectif et engagement collectif de conservation réputé acquis

Xavier Cabannes
Université Paris Cité
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public
CV

Résumé

Note sous Cour de cassation, com., 24 janvier 2024, no 22-10.413 (no 33 FS-B)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04567849

Soumis le : vendredi 3 mai 2024-16:00:13

Dernière modification le : dimanche 5 mai 2024-03:13:52

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Dates et versions

halshs-04567849 , version 1 (03-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04567849 , version 1

Citer

Xavier Cabannes. « Pacte Dutreil » et exercice de fonctions de direction : la différence entre engagement collectif de conservation effectif et engagement collectif de conservation réputé acquis. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 05, pp.334. ⟨halshs-04567849⟩

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