Extension du droit d'être informé du droit de se taire à la matière disciplinaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2024
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04568015 , version 1 (03-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04568015 , version 1

Citer

Jérémy Bousquet. Extension du droit d'être informé du droit de se taire à la matière disciplinaire. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2024, 05, pp.287. ⟨halshs-04568015⟩

Collections

UNIMES
2 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More