La minorité par probabilité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2024

La minorité par probabilité

Résumé

(Civ. 1re, 18 oct. 2023, no 23-14.252, AJ fam. 2024. 44, obs. L. Jardin)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04571709 , version 1 (08-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04571709 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. La minorité par probabilité. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 01, pp.77. ⟨halshs-04571709⟩

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