Le paiement subrogatoire des créances salariales superprivilégiées emporte transmission au subrogé du droit au paiement immédiat de l'article L. 625-8 du code de commerce - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2024

Le paiement subrogatoire des créances salariales superprivilégiées emporte transmission au subrogé du droit au paiement immédiat de l'article L. 625-8 du code de commerce

Résumé

(Com. 17 janv. 2024, no 22-19.451, à paraître au Bulletin ; Com. 17 janv. 2024, no 23-12.283, à paraître au Bulletin ; D. 2024. 108)

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04571726, version 1 (08-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04571726 , version 1

Citer

Hugo Barbier. Le paiement subrogatoire des créances salariales superprivilégiées emporte transmission au subrogé du droit au paiement immédiat de l'article L. 625-8 du code de commerce. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 01, pp.112. ⟨halshs-04571726⟩

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