Le contrôle de proportionnalité « à tout prix » – au tour des droits de la vente et des sociétés : détermination de la valeur des droits sociaux par un expert - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2024

Le contrôle de proportionnalité « à tout prix » – au tour des droits de la vente et des sociétés : détermination de la valeur des droits sociaux par un expert

Résumé

(Com. 8 nov. 2023, no 22-11.766, Bull. civ. IV, p. 165 ; D. 2023. 2005 ; Rev. sociétés 2024. 182, note G. Pillet)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04571734, version 1 (08-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04571734 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Le contrôle de proportionnalité « à tout prix » – au tour des droits de la vente et des sociétés : détermination de la valeur des droits sociaux par un expert. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 01, pp.133. ⟨halshs-04571734⟩
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