Avantage matrimonial et imposition des plus-values d'échanges, objet d'un report d'imposition (CGI, art. 92 B II) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2024

Avantage matrimonial et imposition des plus-values d'échanges, objet d'un report d'imposition (CGI, art. 92 B II)

Résumé

(CE, 10e et 9e ch. réun., 27 mars 2023, no 456550, Lebon)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04571747, version 1 (08-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04571747 , version 1

Citer

Isabelle Dauriac. Avantage matrimonial et imposition des plus-values d'échanges, objet d'un report d'imposition (CGI, art. 92 B II). RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 01, pp.179. ⟨halshs-04571747⟩
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