Avantage matrimonial et imposition des plus-values d'échanges, objet d'un report d'imposition (CGI, art. 92 B II) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2024

Avantage matrimonial et imposition des plus-values d'échanges, objet d'un report d'imposition (CGI, art. 92 B II)

Isabelle Dauriac
Université Paris Cité
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(CE, 10e et 9e ch. réun., 27 mars 2023, no 456550, Lebon)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04571747

Soumis le : mercredi 8 mai 2024-16:20:52

Dernière modification le : vendredi 10 mai 2024-03:15:17

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Dates et versions

halshs-04571747 , version 1 (08-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04571747 , version 1

Citer

Isabelle Dauriac. Avantage matrimonial et imposition des plus-values d'échanges, objet d'un report d'imposition (CGI, art. 92 B II). RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 01, pp.179. ⟨halshs-04571747⟩

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