Le secret professionnel de l'avocat ne fait pas en soi obstacle au prononcé de mesures d'instruction in futurum - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2024

Le secret professionnel de l'avocat ne fait pas en soi obstacle au prononcé de mesures d'instruction in futurum

Résumé

(Civ. 1re, 6 déc. 2023, no 22-19.285, D. 2023. 2197 ; ibid. 2024. 570, obs. J.-D. Bretzner et A. Aynès ; AJ fam. 2024. 8, obs. F. Eudier)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04571752, version 1 (08-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04571752 , version 1

Citer

Julie Klein. Le secret professionnel de l'avocat ne fait pas en soi obstacle au prononcé de mesures d'instruction in futurum. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 01, pp.193. ⟨halshs-04571752⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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