Production forcée du contrat de prêt au bénéfice du consommateur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2024

Production forcée du contrat de prêt au bénéfice du consommateur

Résumé

(CJUE 12 oct. 2023, aff. C-326/22, D. 2023. 1796 ; LEDB déc. 2023, DBA201v8, obs. N. Mathey)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04571753, version 1 (08-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04571753 , version 1

Citer

Julie Klein. Production forcée du contrat de prêt au bénéfice du consommateur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 01, pp.195. ⟨halshs-04571753⟩
2 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus