Le point de départ du délai de prescription de dix ans de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2024

Le point de départ du délai de prescription de dix ans de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution

Nicolas Cayrol
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 957955
  • IdRef : 059059001
Université de Tours
Institut de recherche juridique interdisciplinaire

Résumé

(Civ. 2e, 5 oct. 2023, no 20-23.523, publié au Bulletin ; Revue pratique du recouvrement - EJT 2023. 9, chron. M. Draillard et O. Salati ; D. 2023. 1802 ; AJ fam. 2023. 537, obs. F. Eudier et V. Avena-Robardet Gaz. Pal. 23 janv. 2024, p. 57, obs. T. Goujon-Béthan ; Procédures 2023, no 317, obs. C. Laporte ; RDBF 2023. Comm. 176, obs. S. Piédelièvre)

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Soumis le : mercredi 8 mai 2024-16:21:06

Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04571762 , version 1 (08-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04571762 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. Le point de départ du délai de prescription de dix ans de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2024, 01, pp.214. ⟨halshs-04571762⟩

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